CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. APPLICATION 

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société WEBCC, E.I établie a Rue de Vailly 18260 Concressault, ci-après dénommée WEBCC. 

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que WEBCC n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. WEBCC pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.webcc.fr. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauseset renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

2. OFFRE ET COMMANDE

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de WEBCC, le délai de validité de nos offres est d’un mois. 

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de WEBCC, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par WEBCC.

2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par WEBCC d’une acceptation écrite de la commande. 

3. PRIX

  3.1. Les prix de WEBCC sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client. 

3.2. Les prix de WEBCC ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières. 

4. PAIEMENT 

4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, à l’ordre de WEBCC, au plus tard quinze jours après la date de facturation.

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de WEBCC, huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. 4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible. 

4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros. 4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts. 

5. DÉLAIS

5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de WEBCC ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. 

5.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par WEBCC. 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de WEBCC jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.

7. GARANTIES 

7.1. WEBCC garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

7.2. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à WEBCC pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

7.3. Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par WEBCC. Le client s’engage,notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos,illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.

7.4. WEBCC décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet, prestataire d’hébergement de site web ou de service d’e-mail, n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de fournisseurs tiers.

7.5. En cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation par le client des prestations de services réalisées par WEBCC, le client s’engage à indemniser WEBCC.

8. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS 

Lorsque la prestation de services est terminée, WEBCC n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues à l’article 7. En conséquence, WEBCC n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de WEBCC. 

9. CONFIDENTIALITÉ 

Tant le client que WEBCC s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

10. RÉSOLUTION DE LA VENTE 

10.1. Le présent contrat est valable jusqu'au moment de l'achèvement de la commande ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client du contrat de suivi forfaitaire. La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du contrat de suivi. 

10.2. WEBCC est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.

10.3. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à WEBCC de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

11. COMPÉTENCE 

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de WEBCC avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bourges. 

12. DROIT APPLICABLE 

Les relations contractuelles de WEBCC avec le client sont régies par le droit français.